Le RSA ne peut être conditionné de manière générale à l'exercice d'une activité bénévole
Les possibilités de suspension du versement du revenu de solidarité active, limitativement énumérées par le Code de l’action sociale et des familles, excluent la possibilité de suspendre ledit versement en raison du non-accomplissement d’heures de bénévolat, sauf à constater qu’il figure parmi les engagements souscrits dans le cadre du contrat.
TA, 21 sept. 2016, n° 1601891
Le contexte actuel de rigueur budgétaire (réelle ou supposée) incite les collectivités territoriales à encadrer (ou donner l’impression de le faire) leurs dépenses budgétaires. Or, au moment même où le nombre de bénéficiaires du RSA augmente (sur le plan national entre 2009 et 2014, une augmentation de plus de 44 % selon l’INSEE), l’État se désengage et transfert le financement de cette mesure aux départements qui ont la charge de l’attribuer.
Face à cet « effet ciseau » (expression figurant dans la proposition de résolution), le Conseil départemental du Haut-Rhin a voté le 5 février 2016 une proposition qui entend conditionner le bénéfice du RSA à l’accomplissement d’heures de bénévolats. Pour proposer une telle mesure, la Commission de la Direction enfance, santé, insertion du Conseil départemental du Haut-Rhin s’appuie sur le constat de l’échec du Revenu de Solidarité Active (RSA) devenue une « prestation d’assistanat » « sans autre perspective, alors même que cette prestation se voulait[...]
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