Journalistes : précisions sur la compétence de la commission arbitrale des journalistes
La cour d’appel de Paris vient d’apporter une précision nouvelle sur l’étendue de la compétence de la commission arbitrale des journalistes en matière de détermination des indemnités de licenciement des journalistes, sans toutefois répondre à l’ensemble des questions que la jurisprudence récente de la Cour de cassation a fait naître.
CA, 31 août 2016, n° 15/01648
1. Les faits et la procédure
Un salarié, grand reporter embauché par l’ORTF (Office de Radiodiffusion de Télévision Française) en 1970, devenu au fil des années France Télévisions, est victime d’un accident de travail en 1996, puis d’une maladie considérée comme professionnelle en 2008. Il est finalement déclaré inapte et licencié pour inaptitude en 2010 par la société en raison de l’impossibilité de le reclasser.
Le salarié décide alors de poursuivre son ancien employeur et saisi, pour ce faire, le conseil de prud’hommes et la commission arbitrale des journalistes pour la détermination de son indemnité de licenciement compte tenu de son ancienneté supérieure à quinze ans. À l’issue de la première procédure devant le juge prud’homal et postérieurement à la décision de la commission arbitrale des journalistes sur l’indemnité de licenciement, le salarié saisi à nouveau le conseil de prud’hommes, plus d’un an après la décision de la commission arbitrale des journalistes, pour obtenir le paiement d’un solde d’indemnité de licenciement[...]
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