Le télétravail face aux obligations d'adaptation et de reclassement

Dans l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 7 septembre 2016, une salariée reproche à son employeur d’avoir manqué à ses obligations d’adaptation et de reclassement pour inaptitude en refusant de mettre en place le télétravail préconisé par le médecin du travail, malgré la conclusion d’un « protocole télétravail ». Après examen des modalités pratiques de mise en œuvre du télétravail, les juges ont cependant conclu à l’absence de manquement de l’employeur.

IL VOUS RESTE 93% DE CET ARTICLE À LIRE
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
Ce document est accessible avec les packs suivants :
Vous êtes abonné - Identifiez-vous

Testez gratuitement Lextenso !

Je découvre

Vos outils pratiques

  • Imprimer
  • Enregistrer