Clause de non-sollicitation de client et portage salarial
Le gérant d’une SARL ayant conclu un contrat de prestation de service avec une société, notamment de portage salarial, est tenu par les engagements pris par la SARL au titre d’une clause de non-sollicitation de client. Cela suppose que les conditions de validité de ladite clause soient réunies. Il est en effet important de ne pas confondre clause de non-sollicitation de client et clause de non-concurrence.
CA, 28 juill. 2017, n° 15/03759
Les clauses de non-sollicitation de client ou de personnel sont très régulièrement présentes dans les contrats commerciaux, notamment les contrats de prestation de service, de mise à disposition, ou encore de sous-traitance. Elles se trouvent également parfois insérées dans les contrats de travail des salariés. Chambre commerciale et chambre sociale de la Cour de cassation n’en ont pas la même approche, à juste titre, car elles n’ont pas à connaître du même type de contrat. Une situation de travail, qui se situe à mi-chemin entre l’entreprenariat et le salariat, le portage salarial, est un terrain propice à la confusion puisque la relation tripartite instaurée comporte les deux types de contrat précités. Il est donc très important de bien distinguer ce qui relève d’une relation commerciale, d’une relation salariale ou bien d’une relation tripartite.
Une société, la SARL Amalys portage, est spécialisée dans le secteur d’activité de conseil pour affaires et[...]
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