Observations sur les nouvelles règles de contestation d'un accord collectif
Dans l’objectif affirmé de sécuriser les conventions et accords collectifs, l’ordonnance n° 2017-1385 pose des règles de preuve en cas de contestation qui se révèlent sans réelle utilité, réduit plus efficacement le délai de prescription des actions en nullité et instaure, de manière franchement innovante, une possibilité de modulation par le juge des effets d’une décision d’annulation.
Le rapport au président de la République concernant l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective débute ainsi : « L’ordonnance qui vous est présentée s’inscrit dans le projet global de transformation du Code du travail, destiné à libérer les énergies et offrir de véritables protections aux salariés, par la négociation avec les salariés et leurs représentants et la sécurité juridique attendue. » D’emblée, l’un des objectifs de la réforme de la négociation collective est énoncé : « L’article 4 vise à sécuriser les accords ou conventions collectives. »
L’article 4 de l’ordonnance n° 2017-1385 a inséré trois nouveaux articles dans le Code du travail supposés satisfaire cet objectif. L’article L. 2262-13 pose une règle de[...]
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CE, 22 juin 2017, n° 393357, Avis sur projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour la rénovation sociale.
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Plan
- 1Le nouveau droit des accords collectifs de travail
- 1.1Référendum, syndicats, élus : quelques réflexions autour du concept de « démocratie sociale »
- 1.2Les rapports entre accords de branche et d’entreprise : « renforcement de la négociation collective » ou renforcement du pouvoir patronal ?
- 1.3Les contours de la pré-justification conventionnelle du motif de licenciement
- 1.4Observations sur les nouvelles règles de contestation d’un accord collectif
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