Caméra factice, préjudice réel
Si l’employeur n’est pas tenu de déclarer à la CNIL la mise en place de caméras de surveillance factice, il doit toutefois informer ses salariés du caractère factice de ces dernières.
CA, 4 oct. 2017, n° 15/12527
« L’obligation de loyauté fleure bon la chevalerie » (Aynès L., L’obligation de loyauté, Arch. Phil. Droit 44 (2000), p. 196).
Une salariée est embauchée en qualité de vendeuse dans une pâtisserie. Licenciée pour faute grave, elle saisit le conseil de prud’hommes de Paris afin de contester son licenciement. L’intérêt de cette affaire ne tient pas à la demande principale de la salariée, qui faisait valoir que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, mais à l’une de ses demandes accessoires. La salariée reprochait en effet à son employeur d’avoir installé des caméras factices dans l’entreprise et de lui avoir fait croire que ces dernières étaient opérationnelles. La salariée estimait que son employeur avait ainsi manqué à son obligation de loyauté en ne l’informant pas du caractère factice des caméras.
Notion fortement malléable, la loyauté irradie l’ensemble du droit des contrats. Le contrat de travail n’échappe pas à cette règle. Dans les rapports entre employeur et salarié, la[...]
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