Licenciement, tout n'est pas nul !
N’est pas protégé au sens de l’article L. 2411-1 le salarié qui représente une commission nationale paritaire professionnelle de l'emploi et de la formation professionnelle de branche à l’occasion d’un jury d’agrément de certificats de qualification professionnelle.
Ne peut se prévaloir de la nullité de son licenciement le salarié qui prétend avoir exercé son droit de retrait sans avoir informé immédiatement l’employeur.
CA, 2 nov. 2017, n° 16/03549
L'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 2 novembre dernier permet d’aborder deux questions distinctes. L’on comprend d’emblée la démarche d’un salarié qui, licencié au motif qu’il a refusé d’exercer sa mission de convoyeur de fond, se lance à l’assaut des nullités du licenciement plutôt que de se contenter de dommages et intérêts en raison de l’absence de cause réelle et sérieuse. Au demeurant, ce type de démarche ne devrait pas être isolée demain, depuis que le licenciement injustifié est enfermé dans des barèmes d’indemnisation (C. trav., art. L. 1235-3), alors que le licenciement nul s’affranchit du plafond et s’approprie un plancher de six mois de salaires (C. trav., art. L. 1235-3-1).
Parmi les fondements invoqués en l’espèce,[...]
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