Les contours de la pré-justification conventionnelle du motif de licenciement
L'étude présente les deux hypothèses légales de pré-justification du licenciement ouvertes par le recours à un accord collectif de travail : le licenciement à l’issue du contrat de chantier qui repose sur une cause réelle et sérieuse ; le licenciement consécutif au refus par le salarié de l’accord de l’article L. 2254-2 du Code du travail qui repose sur un motif spécifique constituant une cause réelle et sérieuse.
Dans la vaste question des rapports entre accord collectif et contrat de travail (sur laquelle, v. not. Géa F. et Mazars M.-F., « Contrat de travail et normes collectives », BICC, 1er oct. 2012, p. 40), les ordonnances du 22 septembre 2017, n° 2017-1385 relative au renforcement de la négociation collective et n° 2017-1387 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail (J.O. n° 223, 23 sept. 2017) constituent une nouvelle étape qui s’inscrit dans deux directions. D’une part, est consacrée une forme conventionnelle de rupture du contrat individuel de travail. La rupture conventionnelle homologuée de 2008 a libéralisé la rupture contractuelle amiable directe de la relation de[...]
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
Testez gratuitement Lextenso !
Plan
- 1Le nouveau droit des accords collectifs de travail
- 1.1Référendum, syndicats, élus : quelques réflexions autour du concept de « démocratie sociale »
- 1.2Les rapports entre accords de branche et d’entreprise : « renforcement de la négociation collective » ou renforcement du pouvoir patronal ?
- 1.3Les contours de la pré-justification conventionnelle du motif de licenciement
- 1.4Observations sur les nouvelles règles de contestation d’un accord collectif
Vos outils pratiques
Plan
- 1Le nouveau droit des accords collectifs de travail
- 1.1Référendum, syndicats, élus : quelques réflexions autour du concept de « démocratie sociale »
- 1.2Les rapports entre accords de branche et d’entreprise : « renforcement de la négociation collective » ou renforcement du pouvoir patronal ?
- 1.3Les contours de la pré-justification conventionnelle du motif de licenciement
- 1.4Observations sur les nouvelles règles de contestation d’un accord collectif