Sécurisation du droit de la rupture du contrat de travail
Plan
- 1Sécurisation du droit de la rupture du contrat de travail
- 1.1La motivation du licenciement après l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017
- 1.2La rupture d’un commun accord dans le cadre d’un accord collectif portant rupture conventionnelle : un nouvel outil de restructuration
- 1.3La réduction et l’harmonisation des délais de prescription de la rupture du contrat par les ordonnances du 22 septembre 2017
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