Inexistence des règles de postulation devant les cours d'appel en matière sociale : l'inadaptation de la procédure civile à la technique
Le fait que l’avocat de l’appelante, non inscrit au barreau de la cour saisie, n'a pas pu adresser sa déclaration d'appel par voie électronique faute d'être relié au réseau professionnel virtuel des avocats, mais qui, connaissant cette situation, aurait pu faire appel à l'un de ses confrères disposant de cette faculté pour surmonter cette difficulté, ne constitue pas une cause étrangère à l'auteur de l'acte d'appel au sens de l’article 930-1 du Code de procédure civile.
CA, 25 oct. 2017, n° 17/02055
En matière de sécurité au travail, le Code du travail prescrit que le travail doit s’adapter à l’Homme, et non le contraire... Ce vœu demeure souvent pieux tant on demande à l’Homme de s’adapter sans cesse aux nouvelles techniques. À la lecture de l’arrêt du 25 octobre 2017 de la cour d’ appel de Paris reproduit ci-dessous, cela semble également être le cas en matière de droit processuel. Dans cet arrêt en effet, la cour d’appel de Paris, saisie d’un appel d’une décision du conseil de prud’hommes de Bobigny par un avocat du barreau de Tours, considère que l’impossibilité technique qui ne permettait pas à cet avocat établi en dehors de son ressort de communiquer avec elle par voie électronique ne constitue pas une « cause étrangère » au sens de l’article 930-1 du Code de procédure civile et ne l’autorisait donc pas à lui adresser son appel par papier. Si cet arrêt devait être confirmé par[...]
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