Le comité social et économique à l'épreuve de l'application de la loi dans le temps
Lorsqu’un processus électoral a été engagé avant la publication de l’ordonnance, mais que le protocole d’accord préélectoral n’a pas été valablement conclu faute de recueillir la double majorité, le processus électoral doit se poursuivre en vue de la mise en place d’un CSE. De façon plus surprenante, le tribunal enjoint à l’employeur d’engager des négociations à cet effet dans les plus brefs délais « suivant la ratification de l’ordonnance (…) par le législateur et la parution de ses décrets d’application ».
TI, 17 oct. 2017, n° 11-17-000805
Alors que le gouvernement fignolait en fin d’année les derniers textes pour permettre le passage au CSE le 1er janvier 2018 – la sixième ordonnance ayant été publiée le 20 décembre – des entreprises se préparaient déjà à sa mise en place. Une certaine latitude leur est d’ailleurs laissée pour organiser les élections de la nouvelle représentation du personnel puisque les mandats venant à expiration en 2018 peuvent être réduits ou prorogés d’un an au plus par accord collectif ou par décision de l’employeur après consultation du comité d’entreprise. L’employeur peut donc choisir le moment de l’installation du CSE, soit au terme initial des mandats, soit au terme de la réduction ou de la prorogation. La détermination de la date à laquelle la nouvelle instance entrera en fonctions peut être stratégique car l’employeur doit se[...]
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