Vers le patrimoine professionnel de l'entrepreneur
Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du Code civil, l’entrepreneur individuel n’est tenu de remplir son engagement à l’égard de ses créanciers dont les droits sont nés à l’occasion de son exercice professionnel que sur son seul patrimoine professionnel, sauf sûretés conventionnelles ou renonciation (…).
Proj. L. n° 4612, 27 oct. 2021, en faveur de l’activité professionnelle indépendante,
Une importante initiative parlementaire venue du Sénat vise à parachever la protection de la « personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes » en affirmant, rien de moins, qu’elle ne répondra plus de toutes ses dettes sur tous ses biens. Depuis que la loi du 11 juillet 1985 introduisant[...]
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