Bail d'habitation et opposabilité entre les époux d'un accord de désolidarisation
Saisie de la portée des conventions de désolidarisation conclues entre bailleurs et conjoints ou ex-époux locataires, la Cour de cassation a rappelé les limites de tels accords face aux règles traditionnelles de la solidarité ménagère.
L’auteur revient sur les fondements de cette solution et évoque ici d’autres propositions pratiques en matière de désolidarisation.
Cass. 1re civ., 17 juin 2015, n° 14-17906
Bien que la jurisprudence relative à l’article 220 du Code civil soit abondante et qu’il ne soit pas contesté que le loyer dû pour la résidence principale constitue un exemple typique de dette ménagère, un arrêt du 17 juin 2015 s’est prononcé, pour la première fois à notre connaissance, sur les effets d’une convention conclue entre le bailleur et l’un des époux, ayant pour objet de « désolidariser » une telle dette ménagère.
Le 13 novembre 2008, des époux louent un appartement par l’intermédiaire d’une agence immobilière mandatée par le propriétaire, un tiers se portant caution solidaire. Le 21 août 2009, le mari quitte le domicile conjugal. Le[...]
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V., faisant la même observation, J. Casey, note préc.
Le dispositif de l’arrêt de la Cour de cassation affirme que la décision d’appel est cassée en ce qu’elle met hors de cause le mari et rejette la demande de l’épouse « tendant à le voir déclaré solidairement responsable de la dette locative ». Cette formule signifie-t-elle que le bailleur pouvait toujours poursuivre l’époux qu’il avait « désolidarisé » ? L’inopposabilité d’une convention aux tiers (C. civ., art. 1165) n’empêche pas son exécution dans les rapports entre les parties, lorsque celle-ci est possible.
V. F. Terré, P. Simler et Y. Lequette, Les obligations, Dalloz, 2013, 11e éd, p. 1302, n° 1258 ; J. Flour, J.-L. Aubert et E. Savaux, Les obligations. Le rapport d’obligation, Sirey, 2011, 7e éd., t. 3, p. 298 et s, n° 324.
V. notamment J. Casey et M. Nicolle, notes préc.
V. note préc., III.
V. en ce sens, F. Terré, P. Simler et Y. Lequette, op. cit, n° 1260 ; J. Flour, J.-L. Aubert et E. Savaux, op. cit, n° 326 ; M. Nicolle, note préc.
V. Cass. 3e civ, 22 oct. 2015, n° 14-23726, PB : Defrénois flash 9 nov. 2015, p. 10 ; Defrénois 28 févr. 2016, p. 178, n° 122h8, obs. G. Champenois.
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