Logements et copropriétés : présentation du projet de loi « Égalité et citoyenneté »
Logement social
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Ajustement des loyers
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Mixité des locataires
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Attribution
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Critères
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Afficher plus
...
Application de la loi SRU
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Projet de loi « Égalité et citoyenneté »
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Proj. L. n° 3679, 13 avr. 2016,
Min. Logement, communiqués de presse 13 et 18 avr. 2016
Dans un communiqué du 13 avril dernier, le ministre du Logement a présenté les principales mesures du projet de loi « Égalité et citoyenneté », déposé à l'Assemblée nationale, le même jour, via la procédure accélérée.
Nous évoquerons ici uniquement les dispositions intéressant les praticiens, figurant sous le titre II du texte, intitulé « Mixité sociale et égalité des chances dans l'habitat ».
Le projet engage des mesures structurantes dans le domaine du logement, afin de concilier droit au logement et mixité sociale. À cet effet, il[...]
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