Les principales mesures des lois de finances
La loi de finances pour 2017 et la loi de finances rectificative pour 2016 comportent de nombreuses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et des particuliers. Le présent commentaire n’est en rien exhaustif et vise seulement à alerter les lecteurs sur de nouvelles dispositions qui apparaissent les plus notables pour la profession notariale.
I – Fiscalité des entreprises
Taux de l’impôt sur les sociétés
Tandis que les réformes fiscales entreprises depuis plus de vingt ans ont conduit à réduire la progressivité de l’impôt sur le revenu, il est frappant de constater que les dernières modifications[...]
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Blanluet G., « Discrimination à rebours : le droit interne à l’épreuve du droit de l’Union européenne. À propos de Cons. const., 3 févr. 2016, n° 2015-520 QPC, Sté Metro Holding », Dr. fisc. 2016, 12, comm. 233. V. également, Cons. const., 8 juill. 2016, n° 2016-553 QPC, Sté Natixis.
BOI-IS-BASE-10-10-20, 5 oct. 2016, § 72.
Cons. const., 30 sept. 2016, n° 2016-571 QPC, Sté Layher SAS : Dr. fisc. 2016, 46, comm. 592, note Blanluet G.
Dr. fisc. 2017, comm. 24, note Fumenier P. et Hôo M.-P.
Cons. const., 29 déc. 2016, n° 2016-744 DC, Loi de finances pour 2017.
BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-20, n° 100.
BOI-IS-BASE-10-10-10-10, 7 juin 2016, § 240.
Deboissy F., « Articulation de la procédure d’abus de droit et des clauses anti-abus », Dr. fisc. 2016, n° 49, 632.
CJCE, gde ch., 21 févr. 2006, n° C-255/02, Halifax plc : RJF 5/2006, n° 648, chron. Fouquet O., p. 383 ; CJCE, 2e ch., 21 févr. 2008, n° C-425/06, Part Service Srl : RJF 6/2008, n° 765 ; CJUE, 3e ch., 20 juin 2013, n° C-653/11, Her Majesty’s Commissioners of Revenue and Customs c/ Paul Newey : Dr. fisc. 2013, 36, act. 472 ; RJF 2013, n° 1102.
Cass. com., 20 oct. 2015, n° 14-19598 : Defrénois flash 9 nov. 2015, n° 131b4, p. 11.
Ces aménagements valent également pour le dispositif Madelin, qui ouvre droit à une réduction d’impôt sur le revenu au titre de la souscription en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de certaines sociétés non cotées (CGI, art. 199 terdecies-0 A, I et II).
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