Droit notarial des collectivités locales
Plan
- 1Droit notarial des collectivités locales
- 1.1I. Actes administratifs
- 1.2II. Comptabilité publique
- 1.3III. Contrats et marchés
- 1.3.1Nature juridique des biens objet de la concession de service public : qualification de biens de retour
- 1.3.2L’acte de vente immobilière entre deux communes est-il un contrat de droit privé ou un contrat administratif ?
- 1.3.3Quel est l’effet sur le contrat de vente de l’annulation de la délibération du conseil municipal l’ayant autorisé ?
- 1.4IV. Domaine public
- 1.4.1À quelles conditions une servitude peut-elle être valablement constituée sur le domaine public ?
- 1.4.2En quoi doit consister l’aménagement indispensable qui est l’un des critères de l’appartenance d’une dépendance au domaine public ?
- 1.4.3Peut-on conclure un bail à construction sur le domaine public ?
- 1.4.4Quels critères pour le chemin rural ?
- 1.4.5Le maire peut-il refuser l’accomplissement de travaux sur la voirie publique en vertu du droit de propriété de la commune ?
- 1.4.6Les critères du domaine public classique peuvent-ils s’appliquer au domaine public fluvial ?
- 1.4.7Dans quelles limites les riverains d’une voie publique ont-ils le droit d’accéder à leur propriété ?
- 1.5V. Occupation domaniale
- 1.5.1Est-il possible de conclure un bail commercial sur le domaine public ? Quelles sont les conséquences du bail commercial irrégulier ?
- 1.5.2Quel est le sort de la convention d’occupation non révélée au nouveau propriétaire du domaine public ?
- 1.5.3Qui du propriétaire ou de l’affectataire peut demander l’expulsion de l’occupant irrégulier du domaine public ?
- 1.5.4L’attribution des titres d’occupation domaniale est subordonnée au droit européen. Conséquences.
- 1.6VI. Ouvrage public