Chronique 2016 de droit notarial de l'Union européenne
L’année 2016 est riche de plusieurs textes et de divers arrêts qui contribuent à forger toujours d’avantage une pratique notariale européenne. Ce sont les règlements sur les régimes matrimoniaux ou les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés. Ce sont aussi l’ordonnance de décembre transposant la 4e directive blanchiment ou diverses circulaires concernant aussi bien les successions internationales que le divorce conventionnel. Plusieurs affaires en cours ou jugées sont aussi à connaître, qui posent des questions essentielles aux confins de la pratique et du statut notarial. C’est enfin signaler un nouveau front, celui de la proposition directive « contrôle de proportionnalité », qui invite à répondre à une question fondamentale : la réglementation de la profession notariale procède-t-elle davantage d’une logique de « titre professionnel » ou d’« activités réservées » ?
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JOUE L 200, 27 juill. 2016, p. 1.
En ce sens TUE, art. 3, § 2 et § 3.
En ce sens, v. Devers A., « Le divorce sans juge en droit international privé », Dr. famille 2017, dossier 5 ; Boiché A., « Divorce 229-1 : aspect de droit international privé et européen. La France, nouveau Las Vegas du divorce ? », AJ fam. 2017, p. 57 et s.
Defrénois flash 13 févr. 2017, n° 138c2, p. 10. V. également Defrénois flash 9 janv. 2017, n° 137n9, p. 1.
L. n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle : JO, 19 nov. ; Defrénois flash 28 nov. 2016, n° 136x9, p. 1.
CJUE, 5 avr. 2011, n° C-119/09, Sté fiduciaire nationale.
V. infra n° 12.
V. supra n° 3.
Sur lequel, v. déjà Tarrade J., « Bruxelles : nouvelle pression sur les professions réglementées. Le projet de directive proportionnalité », JCP N 2016, n° 48, act. 1279.
COM (2016), 822 final.
COM (2016), 820 final.
Règl. (UE) 2016/1103 du Cons., 24 juin 2016, mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l’exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux : JOUE L 183, 8 juill. 2016, p. 1.
Règl. (UE) n° 2016/1104 du Cons., 24 juin 2016, mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l’exécution des décisions en matière d’effets patrimoniaux des partenariats enregistrés : JOUE L 183, 8 juill. 2016, p. 30.
En ce sens not., Godechot-Patris S., « Commentaire du règlement du 24 juin 2016 relatif aux régimes matrimoniaux : le changement dans la continuité », D. 2016, p. 2292 ; Perreau-Saussine L., « Le nouveau règlement européen “Régimes matrimoniaux” », JCP G 2016, doctr. 1116.
En ce sens, Nourissat C. et Revillard M., « Règlements européens du 24 juin 2016 sur les régimes matrimoniaux et les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés », Defrénois 15 sept. 2016, n° 124g4, p. 878.
Peroz E., « Le nouveau règlement européen sur les régimes matrimoniaux », JCP N 2016, 1241.
Cass. 1re civ., 20 oct. 1987, n° 85-18877 : Bull. civ. I., n° 275 ; JDI 1988, p. 446, note Huet A. ; Rev. crit. DIP 1988, p. 540, note Lequette Y.
Nourissat C. (dir.), « Droit international privé notarial », JCP N 2016, p. 1290, spéc. n° 5.
Lagarde P., Bergquist U., Frimston R. et a., Commentaire du règlement européen sur les successions, 2015, Dalloz, spéc. p. 44.
Bonomi A. et Wautelet P., Le droit européen des successions, 2e éd., 2016, Bruylant, spéc. p. 134.
Bonomi A. et Wautelet P., op. cit., spéc. p. 903.
JOUE C 335, 12 sept. 2016, p. 30.
JOUE C 30, 30 janv. 2017, p. 20.
CJUE (2e ch.), 16 nov. 2016, n° C-417/15, Wolfgang Schmidt.
V. pt. 30 de l’arrêt Wolfgang Schmidt.
JO, 2 déc. 2016.
Min. Éco. et Fin., communiqué de presse 8 déc. 2016 : Defrénois 30 déc. 2016, n° 125d9, p. 1337 (« En chiffres : l’activité de TRACFIN en 2015 »).
COM(2016) 826 final, 21 déc. 2016.
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