Adoption du projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain
Projet de loi relatif au statut de Pari...
Projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain
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Mesures
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Proj. L. n° 920, 16 févr. 2017,
www.caissedesdepotsdesterritoires.fr, act. 17 févr. 2017, avec AFP et AEF
Le Parlement vient d'adopter définitivement le projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain.
Le texte prévoit, notamment :
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la fusion des quatre premiers arrondissements de la capitale avec un seul maire élu mais en conservant les codes postaux des 20 arrondissements ;
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l'assouplissement des critères d’accès au statut de[...]
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