Libre installation : rapport d'information de l'Assemblée nationale

L’Assemblée nationale vient de publier son rapport d’information sur l’application de la réforme des professions réglementées du droit.

Celui-ci traite notamment des formes d’exercice des professions juridiques, de l’interprofessionnalité et de l’accès aux professions juridiques réglementées.

Sont exclusivement présentées ci-après, par extraits, les parties du rapport relatives à la libre installation.

Les recommandations de l’autorité de la concurrence

Le rapport relève que l’autorité de la concurrence n’a pas exprimé ses recommandations en nombre d’offices supplémentaires.

Si elle n’a pas fixé le nombre d’offices à créer, elle a fixé le nombre de notaires libéraux supplémentaires permis par la création de ces nouveaux offices.

Il existe donc indirectement une limite au nombre d’offices à créer, laquelle dépend du nombre d’installations libérales que les créations d’offices permettront.

Le rapport explique pourquoi cette interprétation est selon lui, conforme à la loi.

D’une part, la loi ne contraint pas l’Autorité de la concurrence à définir des recommandations par nombre d’offices. Les « recommandations » prévues par l’article 52 de la loi du 6 août 2015 doivent porter « sur le rythme d’installation compatible avec une augmentation progressive du nombre de professionnels ».

D’autre part, parmi les critères permettant de déterminer les zones de libre[...]