Baux commerciaux
Plan
- 1Nov. 2016 - Oct. 2017 – Baux commerciaux – Du neuf en matière de bail commercial
- 1.1I. Détermination du tribunal compétent
- 1.2II. Mise en œuvre du statut
- 1.2.1La loi Pinel du 18 juin 2014 est-elle d’application immédiate aux procédures en cours ?
- 1.2.2Comment les parties doivent-elles exprimer leur volonté de procéder à l’extension conventionnelle du statut ?
- 1.2.3Comment peut-on empêcher que la fin d’un bail dérogatoire ne laisse la place à un bail commercial de 9 ans ?
- 1.3III. Fixation du loyer
- 1.3.1De quel délai dispose le locataire pour demander au juge de fixer à la baisse le loyer du bail renouvelé ?
- 1.3.2Quelles sont les conditions entourant la recevabilité du mémoire en révision du loyer ?
- 1.3.3Le locataire peut-il renoncer à l’adaptation à la baisse du loyer au prix de marché et à quelles conditions ?