Désordres affectant un élément d'équipement installé sur existant
Désordres affectant des éléments d'équi...
Désordres affectant des éléments d'équipement
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Élément d'équipement installé sur exist...
Élément d'équipement installé sur existant
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Cheminée
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Incendie
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Absence de conformité de l'installation
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Garantie décennale
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Cass. 3e civ., 26 oct. 2017, n° 16-18120
L'article L. 243-1-1, II, du Code des assurances exlut de l'obligation d'assurance de responsabilité décennale et de dommages-ouvrage les ouvrages existants avant l'ouverture du chantier, à l'exception de ceux qui, totalement incorporés dans l'ouvrage neuf, en deviennent techniquement indivisibles.
Par un arrêt publié du 26 octobre 2017, la Cour de cassation décide que ces dispositions ne sont pas applicables aux éléments d'équipement installés sur existant, telle une[...]
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