Actualisation de l'arrêté relatif à Télé@ctes
Téléactes
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A. 10 oct. 2017
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Un arrêté du 10 octobre 2017 apporte quelques modifications à l’arrêté du 22 mai 2006 relatif à Télé@ctes.
La liste des données traitées est complétée. Sont ajoutées les « déclarations de plus-value immobilière (PVI) et de taxe forfaitaire sur la première cession de[...]
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