Détermination des droits du conjoint survivant en présence d'une libéralité en sa faveur
Vocation légale
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Cumul
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Quotité disponible spéciale entre époux
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Cass. 1re civ., 25 oct. 2017, n° 17-10644
En vertu de l’article 757 du Code civil, le conjoint survivant n'a droit, en présence d'enfants non communs, qu'à la propriété du 1/4 des biens dépendant de la succession.
Selon l’article 758-6 du même code, les libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant s’imputent sur les droits de celui-ci dans la succession. Lorsque les libéralités ainsi reçues sont inférieures aux droits légaux, le conjoint survivant peut en réclamer le complément sans jamais recevoir une portion des biens supérieures à la quotité disponible spéciale entre époux de l’article 1094-1.
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