Procédures d'insolvabilité : adaptation du droit français à la réglementation européenne
Le règlement Insolvabilité du 20 mai 2015 édicte les règles de procédures applicables depuis le 26 juin 2017 aux dossiers d'insolvabilité transfrontaliers pour les débiteurs qui exercent leur activité économique dans plusieurs États membres.
L'ordonnance du 2 novembre 2017 adaptant le droit français à cette réglementation européenne permet notamment au tribunal saisi d'une procédure collective d'ouvrir, selon le cas, une procédure principale, territoriale ou secondaire, et précise les conditions d'ouverture et de déroulement de ces procédures et leurs conséquences.
L'ordonnance facilite la coordination des procédures d'insolvabilité ouvertes dans les différents États membres, notamment pour les groupes de sociétés.
Ord. n° 2017-1519, 2 nov. 2017, NOR : JUSC1723569R, JO, 3 nov. 2017
Rapp. au président de la République, NOR : JUSC1723569P, JO, 3 nov. 2017
Ord. n° 2017-1519 rect., 2 nov. 2017, NOR : JUSC1723569Z, JO, 11 nov. 2017
Dans quel contexte a été prise l'ordonnance du 2 novembre 2017 ?
Il aura fallu des décennies et quelques projets avortés pour que l'Union européenne se dote d'un instrument destiné à régler la délicate question des faillites transnationales.
Le règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000 a ainsi déterminé des règles de compétence juridictionnelle au sein de l'Union, des règles de conflit de loi uniformes et tenté d'harmoniser les réglementations relatives à la reconnaissance[...]
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
Testez gratuitement Lextenso !
Vos outils pratiques
