Baux

Immeuble à usage d'hôtel +
Travaux de ravalement prescrits par l'a... Travaux de ravalement prescrits par l'autorité administrative +
Mise à la charge du bailleur sauf stipu... Mise à la charge du bailleur sauf stipulation expresse contraire du bail +

Cass. 3e civ., 5 oct. 2017, no 16-11470, ECLI:FR:CCASS:2017:C301008, D (rejet)

Vos outils pratiques

  • PDF revue
  • Imprimer
  • Enregistrer
Issu de Defrénois - n°27 - page 8
Date de parution : 16/11/2017
Id : DEF131c3
Réf : Defrénois 16 nov. 2017, n° 131c3, p. 8
Voir le sommaire de ce numéro