Date de référence à retenir pour estimer des biens expropriés et fixer l'indemnité allouée
Indemnités allouées
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Intégralité du préjudice direct, matéri...
Intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation
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Absence de bénéfice de la plus-value ap...
Absence de bénéfice de la plus-value apportée aux immeubles
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Opérations d'urbanisme prévue par l'aut...
Opérations d'urbanisme prévue par l'autorité expropriante
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Date de référence limitativement prévues
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C. urb., art. L.213-4
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Cass. 3e civ., 25 janv. 2018, no 16-25138, ECLI:FR:CCASS:2018:C300064, FS-PBI (rejet)
Un important arrêt de la troisième chambre civile du 25 janvier 2018, promis à une large publicité, se prononce sur l'application de l'article L. 213-4 du Code de l'urbanisme relatif à la date de référence à retenir pour fixer l'indemnité due en cas d'expropriation, dans les[...]
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