Application de l'article L. 145-46-1 du Code de commerce aux résidences de services : attention aux amalgames !

Droit de préemption du locataire +
Exploitation d'une résidence étudiante,... Exploitation d'une résidence étudiante, hôtelière ou d'un EHPAD +
Fin du bail +
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Issu de Defrénois - n°01-02 - page 36
Date de parution : 10/01/2019
Id : DEF143p6
Réf : Defrénois 10 janv. 2019, n° 143p6, p. 36
Auteurs :
  • Philippe Viudès, docteur en droit, juriste-consultant au Cridon Sud-Ouest, Franck Roussel, docteur en droit, juriste-coordinateur au Cridon Sud-Ouest
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