Obtention par les notaires de la délivrance de renseignements et copies de documents par voie dématérialisée
Fichier immobilier
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Délivrance de renseignements et copies ...
Délivrance de renseignements et copies de documents par voie dématérialisée
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D. n° 2018-1266, 26 déc. 2018, NOR : CPAE1826719D, JO, 28 déc. 2018
Le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière précise les modalités de traitement des demandes de renseignements adressées aux services chargés de la publicité foncière.
Un décret, publié au Journal officiel du 28 décembre 2018, complète ce texte, en créant la possibilité, pour les notaires, d'obtenir de la direction générale des finances publiques (DGFiP) les renseignements et copies de documents figurant au fichier immobilier par voie[...]
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