Présentation de la loi de finances pour 2019
Des mesures destinées à favoriser la croissance et la transmission des entreprises sont adoptées (aménagement du pacte Dutreil et de la reprise des entreprises par les salariés, révocabilité possible de l'option pour l’IS…).
La loi prévoit un enregistrement gratuit pour un certain nombre d’actes liés au droit des sociétés.
La procédure de l'abus de droit est étendue, à compter du 1er janvier 2020, aux opérations ayant un motif principalement fiscal.
Divers dispositifs, en faveur de l’investissement locatif notamment, sont prorogés.
Le texte modifie l’imposition des plus-values en cas de transfert du domicile fiscal du cédant hors de France (exit tax).
Cons. const., 28 déc. 2018, n° 2018-777 DC
L. fin. n° 2018-1317, 28 déc. 2018, NOR : CPAX1823550L, JO, 30 déc. 2018
Des dispositions ont-elles été censurées par le Conseil constitutionnel ?
À la suite de la promulgation de la loi de finances rectificative pour 2018 (L. n° 2018-1104, 10 déc. 2018 : JO, 11 déc. 2018 ; Defrénois flash 17 déc. 2018, n° 148m5, p. 9), la loi de finances pour 2019 a été publiée au Journal officiel du 30 décembre dernier.
Par une décision du 28 décembre 2018, le Conseil constitutionnel a validé la quasi-totalité de la loi, à l’exception de dispositions sans impact financier sur 2019, tels que les articles 52, 53 et 54 prévoyant la modification du régime de l'autorisation de défrichement, ainsi que la[...]
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