Le consentement du donateur à la constitution d'hypothèques sur le bien donné vaut renonciation à la clause d'inaliénabilité
Droit de reour conventionnel
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Clause d'inaliénabilité
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Consentement des donateurs
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Acceptation de l'aliénation
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Cass. 1re civ., 5 déc. 2018, n° 17-28130
Aux termes d’un arrêt du 5 décembre 2018, la Cour de cassation précise la portée du consentement des donateurs à la constitution d’hypothèques sur l’immeuble donné avec clause d’inaliénabilité.
Les faits étaient les suivants. Un couple consentit une donation-partage à leurs enfants stipulant une[...]
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