Le divorce électronique

À propos de la loi de programmation 2018-2022et de la réforme de la justice

Loi de programmation de la justice 2018... Loi de programmation de la justice 2018-2022  +
Divorce électronique +

Quel est l’apport de la loi à la forme du divorce par consentement mutuel par acte d’avocat ?

Si le mouvement de libéralisation du divorce n’est pas nouveau1, les réformes récentes n’ont eu de cesse de le prolonger et de l’amplifier. Il trouve de nouvelles illustrations dans la loi de programmation de la justice comme la réduction de la durée de la cessation de la communauté de vie pour le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal à un an au lieu de deux2. Cette libéralisation touche aussi les modalités du divorce. Le divorce par consentement mutuel a fait l’objet d’une déjudiciarisation par la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle3. Certes, des mécanismes protecteurs des époux et de leurs enfants ont été mis en place : absence de demande d’audition des enfants mineurs (C. civ., art. 229-2), respect d’un délai de réflexion de 15 jours (C. civ., art. 229-4), mentions devant figurer dans la convention à peine de nullité (C. civ., art. 229-3). Précaution supplémentaire, la convention prend la forme d’un acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire (C. civ., art. 229-1, al. 1er). Pour autant, cet acte ne pouvait, jusqu’à présent, intervenir que sur un support papier. Dorénavant, il pourra être établi sur support électronique.

Depuis la loi du[...]

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