Les pouvoirs du juge du divorce en matière de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux après l'ordonnance du 15 octobre 2015

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L’ordonnance du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille renforce les pouvoirs du juge du divorce en matière de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux. Attendue, cette réforme suscite de nombreuses interrogations pratiques.

Ord. n° 2015-1288, 15 oct. 2015, portant simplification et modernisation du droit de la famille, JO 16 oct. 2015, p. 19304

1. L’habilitation. L’ordonnance du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille1 lève les incertitudes existantes quant aux pouvoirs du juge du divorce en matière de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux. Elle entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2016 et s’appliquera y compris aux instances en cours. Elle a été adoptée sur le fondement de la loi d’habilitation du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit2. Dans son article 3, celle-ci autorisait le Gouvernement « à prendre par voie d’ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour : 1° Articuler, en cas de divorce, l’intervention du juge aux affaires familiales et la procédure de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux, en renforçant les pouvoirs liquidatifs du juge saisi d’une demande en divorce pour lui permettre, le cas échéant, de prendre des décisions relatives à la liquidation[...]

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