Le régime procédural de l'intervention du juge du divorce en matière de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux
Le décret n° 2016-185 du 23 février 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille a introduit, dans le prolongement du nouvel article 267 du Code civil, un régime procédural spécifique concernant l’intervention du juge du divorce en matière de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux. Exigeant que la preuve des désaccords subsistant entre eux soit rapportée au moment de l’introduction de l’instance, il limite fortement les cas dans lesquels le juge du divorce sera aussi celui du partage.
Le décret n° 2016-185 du 23 février 2016 « rétablit » l’article 1116 dans le Code de procédure civile, enrichissant ainsi le paragraphe consacré à l’instance en divorce d’un troisième article. Ce texte s’inscrit dans le prolongement de l’ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille (JO 16 oct. 2015, p. 19304), adoptée sur le fondement de l’habilitation conférée par la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 (JO 17 févr. 2015, p. 2961), qui avait notamment pour objectif de clarifier les pouvoirs[...]
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Pour des commentaires des dispositions de l’ordonnance du 15 octobre 2015 relatives au divorce : C. Lesbats, « L’ordonnance du 15 octobre 2015 : une clarification bienvenue sur la procédure de partage judiciaire en cas de divorce » : JCP N 2015, 1247 ; T. Douville, « Les pouvoirs du juge du divorce en matière de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux après l’ordonnance du 15 octobre 2015 » : Gaz. Pal. 19 nov. 2015, p. 4, n° 247j8 ; P. Chauvin, N. Couzigou-Suhas, « Nouveaux outils liquidatifs du juge aux affaires familiales et rôle du notaire » : Defrénois 30 déc. 2015, p. 1283, n° 121t8 ; M. Douchy-Oudot, « La simplification et la modernisation de la famille par l’ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 » : Procédures 2016, étude 1 ; E. Mulon, « Le nouvel article 267 du Code civil : une extension bienvenue des pouvoirs du juge du divorce en matière liquidative » : Gaz. Pal. 5 janv. 2016, p. 51, n° 253q3.
Cass. 1re civ., 7 nov. 2012, n° 11-10449 : Bull. civ. I, n° 230 ; D. 2013, p. 798, obs. M. Douchy-Oudot ; AJ famille 2013, p. 55, obs. P. Hilt ; AJ famille 2013, p. 57, obs. E. Buat-Ménard ; RTD civ. 2013, p. 96, obs. J. Hauser ; Dr. Famille 2012, n° 179, obs. V. Larribau-Terneyre.
Cass. 1re civ., 12 avr. 2012, n° 11-20195 : D. 2012, p. 2011, note C. Brenner ; AJ famille 2012, p. 403, obs. S. David ; AJ famille 2012, p. 607, note E. Buat-Ménard ; RTD civ. 2012, p. 519, obs. J. Hauser ; JCP N 2012, 1302, note J. Combret et N. Baillon-Wirtz ; Gaz. Pal. 23 juin 2012, p. 7, n° 50166, obs. J. Casey.
Étude d’impact relative au projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, 26 nov. 2013, p. 62-63.
Un décret d’application était seulement prévu en matière d’habilitation familiale : C. civ., art. 494-12 (ord. n° 2015-1288, 15 oct. 2015, art. 10).
D. n° 2016-185, 23 févr. 2016, art. 18, I, pris pour l’application de ord. n° 2015-1288, 15 oct. 2015, portant simplification et modernisation du droit de la famille.
C. civ., art. 255, 9° et 10°.
AN 18 févr. 2014, amendement n° CL51. Cet amendement a été déposé par le Gouvernement, en réaction à la version votée par le Sénat jugée insuffisante (était prévue la possibilité pour le juge de désigner un notaire), qui partageait le souhait de renforcer les pouvoirs du juge du divorce en lui permettant de régler les intérêts patrimoniaux des époux et en ne lui octroyant pas seulement la possibilité de désigner un notaire. Le projet de loi se contentait initialement de prévoir une articulation entre divorce et liquidation et partage.
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