Panorama de jurisprudence de la Cour de cassation
Plan
- 1Panorama de jurisprudence de la Cour de cassation
- 1.1Même en responsabilité décennale, les clauses de non-garantie de la police doivent être respectées
- 1.2Qualité pour agir contre l’assureur dommages ouvrage de l’immeuble vendu
- 1.3Le régime complémentaire de retraite de l’avocat qui poursuit son activité
- 1.4Responsabilité du dirigeant social et nomination d’un expert-comptable
- 1.5Abandon de famille et prestation compensatoire
- 1.6Éléments constitutifs de l’atteinte sexuelle
- 1.7Conditions de la libération conditionnelle d’un condamné étranger
- 1.8Les membres élus d’un conseil de l’ordre des médecins n’en sont pas les salariés
- 1.9Obligations impératives de la caisse de mutualité sociale agricole à l’issue d’un contrôle
- 1.10Extinction d’une servitude non-aedificandi
- 1.11Recouvrement des dettes alimentaires, surendettement et pouvoirs de la CAF
- 1.12Portée du choix d’Ex works au contrat de vente des marchandises transportées
- 1.13Accord collectif sur la réduction du temps de travail et forfait jours
- 1.14Conséquences de l’inaptitude d’un footballeur professionnel en CDD
- 1.15Distinction entre l’astreinte et le travail effectif
- 1.16Fermeture hebdomadaire et responsabilité pénale des personnes morales
- 1.17L’astreinte à l’initiative du salarié n’en est pas une…
- 1.18Mesure d’audience d’une organisation syndicale
- 1.19Un salaire régional ?
- 1.20Valeurs défendues par le syndicat : ne pas s’arrêter aux mentions des statuts
- 1.21Conditions de l’action directe du sous-traitant