Panorama de jurisprudence de la Cour de cassation
Plan
- 1Panorama de jurisprudence de la Cour de cassation
- 1.1L’avocat mis en examen ou sous contrôle judiciaire : absence de garanties particulières
- 1.2Immatriculation, activité réellement exercée et droit à l’indemnité d’éviction
- 1.3Arrêté d’insalubrité et paiement des loyers
- 1.4Action du preneur en nullité de la vente des parcelles exploitées
- 1.5Application de Bruxelles I en matière de concurrence
- 1.6La colère et la frustration ne sont pas des excuses pour la menace
- 1.7Responsabilité de l’huissier de justice qui signifie une contrainte
- 1.8Les limites de la satire
- 1.9Condition de rétractation d’une ordonnance sur requête
- 1.10Interruption de prescription : notion de citation en justice
- 1.11Portée de l’absence de notification préalable du jugement à l’avocat
- 1.12Conséquence de l’absence de signature d’un mémoire transmis par voie électronique
- 1.13Procédure de dessaisissement d’une juridiction d’instruction
- 1.14Contestation d’ISF : l’expertise était de droit
- 1.15Accord de plan d’épargne d’entreprise et application de la loi dans le temps
- 1.16Contribution de l’employeur aux activités sociales du CE
- 1.17Le licenciement de salariés d’une officine de pharmacie en gérance après décès du pharmacien
- 1.18Procédure collective et bénéfice de la sécurisation professionnelle : questions de dates
- 1.19Recours à un expert par le comité d’entreprise
- 1.20Quand le tumulte de la vie privée se heurte à la rigueur des procédures d’exécution