Chronique de jurisprudence de contentieux administratif
Plan
- 1Chronique de jurisprudence de contentieux administratif
- 1.1I. L’organisation des juridictions
- 1.2II. La répartition des compétences
- 1.2.1L’exception de recours parallèle en matière de contentieux de la sécurité sociale
- 1.2.2La compétence à l’égard des refus d’agrément d’établissements de formation
- 1.2.3La compétence territoriale des tribunaux administratifs en matière immobilière
- 1.2.4La hiérarchie des critères déterminant la compétence territoriale des tribunaux administratifs
- 1.3III. La distinction des contentieux
- 1.4IV. L’introduction de l’instance
- 1.4.1Rappel des conditions constitutionnelles de l’auto-saisine par une juridiction
- 1.4.2La qualité à agir d’une collectivité territoriale en matière budgétaire et comptable
- 1.4.3La recevabilité du recours contre un refus d’avis conforme
- 1.4.4La recevabilité du recours contre des recommandations de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
- 1.4.5À l’égard des tiers, la publication cristallise le régime du délai de recours
- 1.4.6Un délai de secours en l’absence de délai de recours
- 1.4.7Le déclenchement du délai de recours contre les actes de droit souple
- 1.4.8La personne recevable à demander l’expulsion d’un occupant sans titre du domaine public
- 1.4.9La dispense de preuve de l’habilitation à agir pour les seuls référés en urgence
- 1.5V. Le déroulement de l’instance
- 1.5.1Invitation à régulariser une irrecevabilité et communication du moyen relevé d’office
- 1.5.2Quand l’examen d’une QPC dépend de la réponse à une question préjudicielle posée à la Cour de justice
- 1.5.3L’appréciation de l’opportunité de surseoir à statuer
- 1.5.4Le respect du contradictoire dans le contentieux des fichiers intéressant la sûreté de l'État
- 1.5.5Pas de communication préalable de la justification du sens des conclusions
- 1.5.6La communication du sens des conclusions et de leur changement éventuel
- 1.5.7En référé d’urgence, pas de clôture de l’instruction avant l’audience
- 1.5.8La possible clôture de l’instruction au moment de l’éventuelle audience en référé provision
- 1.6VI. Les référés
- 1.6.1La suspension de la seule date d’entrée en vigueur d’un acte administratif
- 1.6.2Pas d’obligation de produire la décision contestée dans le référé-liberté
- 1.6.3Le juge du référé précontractuel et la compétence du soumissionnaire privé
- 1.6.4Le juge du référé-liberté peut se prononcer sur l’exception d’inconventionnalité d’une loi
- 1.6.5Le sort de la QPC dans le référé-suspension
- 1.7VII. La décision et son exécution
- 1.7.1Le pragmatique respect du contradictoire en appel
- 1.7.2Le relogement par lui-même du bénéficiaire du DALO ne fait pas nécessairement disparaître l’urgence
- 1.7.3Caractérisation du non-lieu selon le moment de communication du retrait de l’acte attaqué
- 1.7.4L’acte abrogatif provoque systématiquement le non-lieu sur le recours contre un refus d’abroger
- 1.7.5La détermination subtile du périmètre des litiges relatifs à l’exécution d’une décision
- 1.7.6L’annulation du binôme en cas d’inéligibilité d’un seul des deux candidats aux élections départementales
- 1.7.7L’effet radical de l’annulation du second tour des élections départementales
- 1.7.8La subrogation d’office de l’État condamné pour refus de concours de la force publique
- 1.7.9Le motif d’inconstitutionnalité substitué à celui tiré de l’inconventionnalité de la loi
- 1.8VIII. Les voies de recours