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Gazette du Palais
N°35 du 11 octobre 2016
Panorama de jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme
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1
Panorama de jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme
1.1
Amende et retrait de permis : non bis in idem ?
GPL272r2
urn:GPL272r2
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Issu de
Gazette du Palais
- n°35
- page 42
Date de parution :
11/10/2016
Id :
GPL272r2
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Réf :
Gaz. Pal. 11 oct. 2016, n° 272r2, p. 42
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