L'obligation de retrait d'un acte de cession d'un bien appartenant au domaine public
Après avoir qualifié les biens litigieux de dépendances du domaine public, la cour administrative d’appel de Douai rappelle que leur propriétaire ne pouvait pas les vendre et fait peser sur lui une obligation de retrait de la décision autorisant la cession.
CAA Douai, 1re ch., 2 juin 2016, no 14DA00557, SA Groupe Bigard (Rejet appel TA Rouen, 28 janv. 2014), M. Yeznikian, prés. ; Me Enard-Bazire, av.
L’abattoir et l’atelier de découpe de Forges-les-Eaux ont déjà été cités dans les médias en 2015 après la condamnation, par le juge pénal, de la société Bigard pour des faits de maltraitance sur des animaux lors de l’abattage commis avant la fermeture des locaux en 2011.
Le site est à nouveau au cœur de l’actualité car la commune de Forges-les-Eaux, qui avait cédé l’abattoir et l’atelier de découpe à la société Bigard pour un euro symbolique chacun par deux délibérations de 2005 et 2006 et une délibération de 2008, a cherché à les récupérer après le transfert de l’activité sur un autre site de l’entreprise à l’automne 2011. Pour ce faire, la commune a retiré les trois délibérations précitées le 15 novembre 2011. L’objectif de la municipalité, clairement affiché dans la presse locale, est de relancer l’activité d’abattage dans le cadre de filières courtes et de proximité, avec à la clé quelques emplois, en lieu et place d’une[...]
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CE, 3 oct. 2012, n° 353915, Commune de Port-Vendres : Lebon, p. 742.
CE, sect., 28 déc. 2009, n° 290937, Société Brasserie du théâtre : Lebon, p. 528.
V. déjà en ce sens : T. confl., 15 mars 1999, n° 3097, Faulcon : Lebon, p. 442.
V. par ex. : CE, 6 juin 1986, n° 38059, Mme R. : à propos d’une salle des fêtes qui, affectée au service public de 1928 à 1970, puis fermée, appartient toujours au domaine public en l’absence de déclassement exprès.
Sur la compétence du juge judiciaire : Foulquier N., Droit administratif des biens, 3e éd., 2015, LexisNexis, spéc. p. 190, n° 482.
CE, ass., 26 oct. 2001, n° 197018, Ternon : Lebon, p. 497.
Moreau J., « Inexistence », Rép. cont. adm., Dalloz, 2002, spéc. n° 3.
Voir pour la synthèse de la jurisprudence l’article L. 243-2 du Code des relations entre le public et l’administration qui prévoit une obligation d’abrogation des actes réglementaires illégaux, qu’ils le soient dès l’origine ou qu’ils le soient devenus en raison d’un changement de circonstances de droit ou de fait ; et une obligation d’abrogation des actes non réglementaires non créateurs de droits devenus illégaux en raison d’un changement de circonstances de droit ou de fait.
Riou J.-M., « L’obligation de retirer la décision de céder une dépendance du domaine public », concl. sur CAA Douai, 2 juin 2016, n° 14DA00424 : JCP A 2016, 2181, p. 31, spéc. p. 33.
CE, ass., 3 févr. 1989, n° 74052, Alitalia : Lebon, p. 44 – CE, sect., 30 nov. 1990, n° 103889, Association « Les verts » : Lebon, p. 339.
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