Chronique de jurisprudence de contentieux administratif
Plan
- 1Chronique de jurisprudence de contentieux administratif
- 1.1I. L’organisation des juridictions
- 1.2II. La répartition des compétences
- 1.3III. La distinction des contentieux
- 1.4IV. L’introduction de l’instance
- 1.4.1L’absence de qualité d’une association agréée pour relever appel d’un jugement
- 1.4.2Un nouvel exemple d’un acte de droit souple susceptible de recours
- 1.4.3Le plein effet d’un RAPO institué par voie conventionnelle
- 1.4.4La contestabilité du refus d’une mesure gracieuse
- 1.4.5Le rescrit fiscal susceptible de recours pour excès de pouvoir sous conditions
- 1.5V. Le déroulement de l’instance
- 1.5.1La liberté du juge saisi d’une demande de délai supplémentaire
- 1.5.2L’appréciation de la légalité des actes administratifs par le juge des comptes
- 1.5.3Les limites de la faculté pour le juge d’ordonner la production des documents litigieux
- 1.5.4Le respect du contradictoire prime sur les secrets garantis par la loi
- 1.5.5La compétence liée de l’administration est un moyen d’ordre public
- 1.5.6Renvoi d’une QPC après un refus en référé
- 1.6VI. Les référés
- 1.6.1L’appréciation d’urgence en présence d’un groupe de sociétés
- 1.6.2L’office du juge du référé-suspension en matière d’action en reprise des relations contractuelles
- 1.6.3Les conditions de l’utilité du référé-instruction postérieurement à une expertise amiable
- 1.6.4Le juge du référé précontractuel et le périmètre de la délégation de service public
- 1.6.5Le juge du référé précontractuel et le secret industriel et commercial
- 1.6.6Télérecours et signature du contrat dans le référé précontractuel
- 1.6.7Les conséquences de la force obligatoire des décisions du juge des référés
- 1.7VII. La décision et son exécution
- 1.7.1Le délai pour contester incidemment le schéma départemental de coopération intercommunale
- 1.7.2Une application audacieuse de l’annulation partielle « en tant que ne pas »
- 1.7.3L’office du juge dans le contentieux des fichiers intéressant la sûreté de l'État
- 1.7.4Les conditions du non-lieu en cas de délivrance de l’autorisation initialement refusée
- 1.7.5Pas d’application de la jurisprudence Danthony à l’exigence de motivation
- 1.7.6Conjugaison de l’annulation partielle et de la régularisation dans le contentieux de l’urbanisme
- 1.7.7Les conditions de l’annulation non rétroactive d’un acte national contraire au droit de l’Union
- 1.7.8L’application d’une déclaration d’inconstitutionnalité en cassation
- 1.7.9L’office du juge du plein contentieux objectif précisé
- 1.7.10L’aide juridictionnelle et la charge des frais d’expertise
- 1.8VIII. Les voies de recours
- 1.8.1Le retard mis à exécuter le jugement ne justifie pas son sursis à exécution
- 1.8.2Leçon sur l’office du juge d’un recours dirigé contre une sentence arbitrale
- 1.8.3Le contrôle du juge de cassation sur la force majeure
- 1.8.4Le contrôle du juge de cassation sur l’ouverture à la circulation d’une voie privée
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