Un nouvel espace pour le droit des affaires
L’applicabilité du droit commun des contrats au droit des affaires
S’intéresser à l’applicabilité au droit des affaires du nouveau droit commun des contrats ne revient pas à signer à ce dernier un chèque en blanc, mais à se poser deux questions : pourquoi recevoir ? comment appliquer ?
1. Le titre qui figure ci-dessus est doublement décontextualisé, car il ne fait aucune mention de la réforme du droit des obligations (qui est le sujet principal qui nous préoccupe), ni du temps particulier dans lequel nous nous situons (qui est le temps des commencements, celui de la réception, de l’exégèse et des premières applications).
Or, aujourd’hui, à moins de 6 mois après l’entrée en vigueur de la réforme, parler de l’applicabilité du droit commun des contrats au droit des affaires c’est évidemment parler de l’applicabilité des nouvelles dispositions du Code civil. Et ceci, non seulement dans les différentes branches qui composent le droit des affaires, mais aussi dans la pratique des affaires, et notamment la pratique contractuelle et la pratique contentieuse. Car l’expression « droit des affaires », qui est large et imprécise, désigne à la fois, au plan académique, une variété de disciplines plus ou moins distinctes[...]
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V. notre Droit des obligations, 6e éd., 2016, LGDJ, n° 9.
V. sur ce texte Deshayes O., Genicon T., et Laithier Y.-M., Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, Commentaire article par article, 2016, LexisNexis, art. 1105, p. 51 et s.
V. en ce sens Laithier Y.-M., « Les règles relatives à l’inexécution des obligations contractuelles », JCP G 2015, suppl. au n° 21, p. 47, spéc. n° 3.
V. rapport au président de la République.
À la différence de ce qui avait été envisagé dans le projet d’ordonnance rendu public en février 2015, les auteurs de l’article 1112-1 ont délibérément choisi de ne pas faire suivre ce verbe « connaît » de l’expression « devrait connaître » ou « aurait dû connaître ».
Cette réhabilitation du devoir de se renseigner, et donc de l'adage emptor debet esse curiosus (l'acheteur doit être curieux), est explicitement assumée par le rapport au président de la République qui indique que « le devoir de s’informer fixe (…) la limite de l’obligation précontractuelle d’information ».
V. sur cet « esprit du droit commercial », Mestre J., Pancrazi M.-E. et a., Droit commercial, t. 1, 30e éd., 2016, LGDJ, nos 27 et s.
Rappr. sur cette question Heinich J., « Des clauses fragilisées dans les conventions entre associés ? », RJ com. 2017, n° 1, p. 119 et s.
V. rapport au président de la République.
V. sur cet article Mousseron P., « Le nouveau régime de la capacité contractuelle des sociétés : la boussole de l’objet social », D. 2016, p. 906.
V. sur cette question Mortier R., « Conflits d’intérêts : pourquoi et comment appliquer aux sociétés le nouvel article 1161 du Code civil ? », Dr. sociétés 2016, étude 11 ; Le Nabasque H., « Conventions libres et conventions réglementées : faut-il avoir peur de l’article 1161 du Code civil ? », BJS nov. 2016, n° 115t4, p. 681.
V. Thomas, « La représentation des sociétés à l’épreuve des nouvelles dispositions du Code civil relatives à la capacité et à la représentation », RJ com. 2017, n° 1, p. 134 et s.
Etienney de Sainte Marie A., « Les principes, les directives et les clauses relatives à l’interprétation », RDC 2016, n° 113e5, p. 384. V. à l’époque du projet, Deshayes O., « L’interprétation des contrats », JCP G 2015, suppl. au n° 21, p. 39.
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Plan
- 1Un nouveau droit des contrats au service du droit français des affaires
- 1.1Un nouveau droit des contrats au service du droit français des affaires – Allocution de bienvenue
- 1.2Un nouveau droit des contrats au service du droit francais des affaires – Propos introductifs
- 1.3Un nouvel espace pour le droit des affaires – L’applicabilité du droit commun des contrats au droit des affaires
- 1.4Un nouvel espace pour le droit des affaires – Un champ nouveau pour la technique contractuelle
- 1.5Un nouvel espace pour le droit des affaires – Un nouvel office pour le juge ?
- 1.6Un nouvel espace pour le droit des affaires – La nouvelle place du droit français dans l’espace international
- 1.6.1I – De nouveaux atouts
- 1.6.2II – Des sources d’incertitude
- 1.6.2.1A – Le renforcement des pouvoirs du juge
- 1.6.2.2B – L’application des grands principes
- 1.7L’enjeu : l’efficacité des opérations économiques – La bonne foi et l’obligation d’information précontractuelle appliquées à la pratique des affaires : vices et vertus de la réforme
- 1.7.1I – Vertus
- 1.7.2II – Vices
- 1.8L’enjeu : l’efficacité des opérations économiques – La réforme du droit des contrats et les opérations industrielles
- 1.9L'enjeu : l'efficacité des opérations économiques – Incidences de la réforme du droit des contrats sur les opérations de financement
- 1.10Le défi : la confiance dans les relations d’affaires – Acclimater la révision pour imprévision dans les contrats en droit français
- 1.11Le défi : la confiance dans les relations d’affaires – La sécurité des réseaux de distribution et la réforme du droit des contrats
- 1.12Le défi : la confiance dans les relations d’affaires – Articuler le nouveau droit des contrats et le droit des entreprises en difficulté
- 1.13Un nouveau droit des contrats au service du droit français des affaires – Rapport de synthèse
Vos outils pratiques
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- 1Un nouveau droit des contrats au service du droit français des affaires
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- 1.4Un nouvel espace pour le droit des affaires – Un champ nouveau pour la technique contractuelle
- 1.5Un nouvel espace pour le droit des affaires – Un nouvel office pour le juge ?
- 1.6Un nouvel espace pour le droit des affaires – La nouvelle place du droit français dans l’espace international
- 1.6.1I – De nouveaux atouts
- 1.6.2II – Des sources d’incertitude
- 1.6.2.1A – Le renforcement des pouvoirs du juge
- 1.6.2.2B – L’application des grands principes
- 1.7L’enjeu : l’efficacité des opérations économiques – La bonne foi et l’obligation d’information précontractuelle appliquées à la pratique des affaires : vices et vertus de la réforme
- 1.7.1I – Vertus
- 1.7.2II – Vices
- 1.8L’enjeu : l’efficacité des opérations économiques – La réforme du droit des contrats et les opérations industrielles
- 1.9L'enjeu : l'efficacité des opérations économiques – Incidences de la réforme du droit des contrats sur les opérations de financement
- 1.10Le défi : la confiance dans les relations d’affaires – Acclimater la révision pour imprévision dans les contrats en droit français
- 1.11Le défi : la confiance dans les relations d’affaires – La sécurité des réseaux de distribution et la réforme du droit des contrats
- 1.12Le défi : la confiance dans les relations d’affaires – Articuler le nouveau droit des contrats et le droit des entreprises en difficulté
- 1.13Un nouveau droit des contrats au service du droit français des affaires – Rapport de synthèse