Le défi : la confiance dans les relations d'affaires

Cass. civ., 6 mars 1876, De Galliffet c/ Commune de Pélissanne : DP 1876, I, p. 193, note Giboulot A. ; Lequette Y. et Terré F., Les grands arrêts de la jurisprudence civile, t. 2, 12e éd., 2008, Dalloz, n° 165.

C. civ., art. 1343-5 (C. civ., anc. art. 1244-1 à 3).

Ripert G., « Le droit de ne pas payer ses dettes », DH 1936, p. 57.

CPI, art. L. 131-5.

C. civ., art. 900-2.

C. com., art. L. 441-8.

Cass. com., 3 nov. 1992, n° 90-18547, Huard : RTD civ. 1993, p. 124, obs. Mestre J. ; JCP G 1993, II, 22164, obs. Virassamy G. ; Defrénois 30 nov. 1993, n° 35663-131, p. 1377, obs. Aubert J.-L. – Cass. com., 24 nov. 1998, n° 96-18357 : Defrénois 30 mars 1999, n° 36953-16, p. 371, obs. Mazeaud D. ; RTD civ. 1999, p. 98, obs. Mestre J. ; RTD civ. 1999, p. 646, obs. Gautier P.-Y. ; JCP G 1998, I, 143, spéc. n° 6, obs. Jamin C. ; JCP G 1999, II, 10210, note Picod Y. – Cass. 1re civ., 16 mars 2004, n° 01-15804 : D. 2004, p. 1754, note Mazeaud D. ; RTD civ. 2004, p. 290, obs. Mestre J. et Fages B. ; JCP G 2004, I, 173, spéc. n° 14, obs. Ghestin J.

V. cependant un arrêt rendu sur le fondement de la cause, laissant penser que la caducité pourrait être invoquée en présence de circonstances ayant pour effet « de déséquilibrer l’équilibre général du contrat tel que voulu par les parties lors de sa signature (…) et de priver de toute contrepartie réelle l’engagement souscrit » : Cass. com., 29 juin 2010, n° 09-67369 : D. 2010, p. 2481, note Mazeaud D. ; D. 2010, p. 2485, note Génicon T. ; JCP G 2010, 1056, note Favario T. ; Dr. et patr. 2011, p. 68, obs. Stoffel-Munck P. ; RDC 2011, p. 34, obs. Savaux E. ; Defrénois 30 avr. 2011, n° 39229-4, p. 811, obs. Seube J.-B.

V. récemment CA Bordeaux, 28 oct. 2015, n° 14/00668 : Gaz. Pal. 26 avr. 2016, n° 263b6, p. 27, obs. Houtcieff D.

Pour des exemples de droits admettant diverses formes de la théorie de l’imprévision, v. Hinestrosa F., « Rapport général – La révision du contrat », in Le contrat. Journées brésiliennes, 2005, Travaux de l’association Henri Capitant-Sté de législation comparée, et les rapports concernant la question de la révision du contrat dans le même ouvrage.

V. par ex. Barbier H., « Les grands mouvements du droit commun des contrats après l’ordonnance du 10 février 2016 », RTD civ. 2016, p. 247.

Barbier H., « Propos introductifs », Gaz. Pal. 12 juin 2017, n° 296c2.

Tallon D., « La révision pour imprévision au regard des enseignements récents du droit comparé », in Mélanges Sayag, 1998, LexisNexis, p. 403 ; Fauvarque-Cosson B., « Le changement de circonstances », RDC 2004, p. 67 ; Hinestrosa F., « Rapport général – La révision du contrat », in Le contrat. Journées brésiliennes, 2005, Travaux de l’association Henri Capitant-Sté de législation comparée.

Rapport au président de la République relatif à l’ord. n° 2016-131, 10 févr. 2016, portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations : JO, 11 févr. 2016, texte 25, n° 35 : « La France est l’un des derniers pays d’Europe à ne pas reconnaître la théorie de l’imprévision comme cause modératrice de la force obligatoire du contrat. Cette consécration, inspirée du droit comparé comme des projets d’harmonisation européens (…) ».

Fauvarque-Cosson B., « Le changement de circonstances », RDC 2004, p. 67.

Pour des exemples de jurisprudences particulièrement sévères, not. en droit anglais et américain, v. Laithier Y.-M., « L’incidence de la crise économique sur le contrat dans les droits de common law », RDC 2010, p. 407. Adde en droit allemand Deshayes B., « La nouvelle place du droit français dans l’espace international », Gaz. Pal. 12 juin 2017, n° 296h2.

CE, 30 mars 1916, Cie générale d’éclairage de Bordeaux : D. 1916, p. 25, concl. Chardenet P. ; S. 1916, 3, p. 17, concl. Chardenet P., note Hauriou M.

Clouzot L., « La théorie de l’imprévision en droit des contrats administratifs : une improbable désuétude », RFDA 2010, p. 937.

Cass. com., 25 janv. 2017, n° 15-23547 : D. 2017, p. 481, note Buy F. ; JCP G 2017, 436, note Behar-Touchais M. ; JCP E 2017, 1135, note Le Gac-Pech S.

Cass. com., 8 mars 2011, nos 10-13988, 10-13989 et 10-13990 : RTD civ. 2011, p. 351, obs. Fages B. ; BJS avr. 2011, n° 152, p. 281, note Lucas F.-X. ; JCP E 2011, 14, note Couret A. et Dondero B.

V. C. civ., art. 1147 anc., qui évoquait une « cause étrangère qui ne peut lui être imputée » ; rappr. C. civ., art. 1218 nouv., pour qui la force majeure suppose un « événement échappant au contrôle du débiteur ».

Malaurie P., Aynès L. et Stoffel-Munck P., Droit des obligations, 8e éd., 2016, LGDJ, n° 764.

C. civ., art. 1218, al. 1er : « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. »

Revet T., « Le juge et la révision du contrat », RDC 2016, n° 113g6, p. 373.

Heinich J., Le droit face à l’imprévisibilité du fait, Mestre J. (préf.), 2015, PUAM, nos 237 et s.

Malaurie P., Aynès L. et Stoffel-Munck P., Droit des obligations, 8e éd., 2016, LGDJ, n° 955.

Heinich J., Le droit face à l’imprévisibilité du fait, Mestre J. (préf.), 2015, PUAM, nos 264 et s.

Cette situation avait donné lieu à un arrêt remarqué de la cour d’appel de Nancy, dans lequel le juge avait brandi le spectre d’une révision dans un arrêt avant dire droit pour inciter les parties à renégocier : CA Nancy, ch. com. 2, 26 sept. 2007, SAS Novacarb c/ SNC Socoma : RLDC 2008/49, n° 2969, note Cachard O. ; RTD civ. 2008, p. 295, Fages B. ; JCP G 2008, II, 10091, note Lamoureux M. ; D. 2008, p. 1120, note Boutonnet M. ; RDC 2008, p. 738, obs. Mazeaud D. ; RDC 2008, p. 759, obs. Carval S.

Le Nabasque H., « L’imprévision et les cessions de droits sociaux », BJS sept. 2016, n° 115m4, p. 538 ; Gaudemet A., « Cession de droits sociaux : faut-il avoir peur de l’article 1195 du Code civil ? », BJS déc. 2016, n° 115u9, p. 685.

V. not. Principes Unidroit, art. 6.2.2 : « Il y a hardship lorsque surviennent des événements qui altèrent fondamentalement l’équilibre des prestations, soit que le coût de l’exécution des obligations ait augmenté, soit que la valeur de la contre-prestation ait diminué ».

Pour une présentation complète de ces différents arguments, v. Deshayes O., Génicon T. et Laithier Y.-M., Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. Commentaire article par article, 2016, LexisNexis, V° art. 1195.

Bakouche D., L’excès en droit civil, Gobert M. (préf.), 2005, LGDJ.

C. civ., art. 1231-5.

Le Lamy Droit du Contrat, Fages B. (dir.), « La clause pénale », 2016, spéc. nos 2983 et s.

V. Grandjean J.-P., « Un champ nouveau dans la technique contractuelle », Gaz. Pal. 12 juin 2017, n° 295y3, et Fougou S., « La réforme du droit des contrats et les opérations industrielles », Gaz. Pal. 12 juin 2017, n° 296w3.

Sur la distinction entre l’incertain et l’imprévisible, v. Thibierge L., Le contrat face à l’imprévu, Aynès L. (préf.), 2011, Economica ; Heinich J., Le droit face à l’imprévisibilité du fait, Mestre J. (préf.), 2015, PUAM, n° 8.

Contrairement, par ex., au Code civil italien, qui accueille l’imprévision dans des conditions très proches de celles du droit français mais qui exclut explicitement de son champ « les contrats aléatoires par leur nature ou par la volonté des parties » (C. civ. italien, art. 1469).

Mekki M., « Réforme des contrats et des obligations : l’imprévision », JCP N 2017, 155.

V. Le Lamy Droit du Contrat, Fages B. (dir.), « La MAC clause (material adverse change) », nos 2837-1 et s.

Boffa R., « La révision et la résiliation pour imprévision », Loyers et copr. 2016, n° 10, dossier 12.

Stoffel-Munck P., « L’imprévision et la réforme des effets du contrat », RDC avr. 2016, n° 112z5, p. 30, Hors-série ; Pérès C., « Règles impératives et supplétives dans le nouveau droit des contrats », JCP G 2016, 454.

Mestre J. et Roda J.-C. (dir.), Les principales clauses des contrats d’affaires, 2011, Lextenso, V° Clause de ducroire.

Rapport au président de la République relatif à l’ord. n° 2016-131, 10 févr. 2016, portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations : « L’imprévision a donc vocation à jouer un rôle préventif, le risque d’anéantissement ou de révision du contrat par le juge devant inciter les parties à négocier ».

Cass. ch. mixte, 14 févr. 2003, n° 00-19424 : D. 2003, p. 1386, note Ancel P. et Cottin M. ; JCP G 2003, I, 128, spéc. n° 7, obs. Cadiet L. ; RTD civ. 2003, p. 294, obs. Mestre J. et Fages B. – Cass. 1re civ., 6 mai 2003, n° 01-01291 : RTD civ. 2003, p. 499, obs. Mestre J. et Fages B. – Cass. com., 15 juin 2010, n° 09-16323 : RTD civ. 2010, p. 780, obs. Fages B. – Cass. 3e civ., 19 mai 2016, n° 15-14464 : D. 2016, p. 2377, note Mazeaud V.

Cass. 3e civ., 6 oct. 2016, n° 15-17989 : D. 2017, p. 375, obs. Mekki M. ; AJ Contrat 2016, p. 545, obs. Fricero N.

En ce sens, Revet T., « Le juge et la révision du contrat », RDC 2016, n° 113g6, p. 373, n° 15 ; Fédou J.-F., « Le juge et la révision du contrat », RDC 2016, n° 113f2, p. 382.

Quel est ici l’office du juge ? Quelle est la nature de sa décision ? Est-elle susceptible de contestation ? Sur les aspects procéduraux, v. Bucher C.-H., « Le traitement des situations d’imprévision dans l’ordonnance : il manque la notice », Contrats, conc. consom. 2016, dossier 6, spéc. n° 13.

V. cependant en faveur de l’ajout de ce pouvoir dans l’ordonnance, Picod Y., « L’imprévision contractuelle », in La réforme du droit des contrats, 1re journée Cambacérès, 2015, Faculté de droit et de science politique de Montpellier, p. 165 ; Molfessis N., « Le rôle du juge en cas d’imprévision dans la réforme du droit des contrats », JCP G 2015, 1415.

V. par ex. Principes Unidroit, art. 6.2.3, prévoyant que le juge peut « adapter le contrat en vue de rétablir l’équilibre des prestations ».

C’est le cas en droit administratif, où l’indemnité allouée par le juge au cocontractant de l’administration ne couvre jamais l’intégralité du coût supplémentaire : v. Bucher C.-E., « Le traitement des situations d’imprévision dans l’ordonnance : il manque la notice », Contrats, conc. consom. 2016, dossier 6, spéc. n° 15.

Stoffel-Munck P., « La résiliation pour imprévision », AJCA 2015, p. 262.

Revet T., « Le juge et la révision du contrat », RDC 2016, n° 113g6, p. 373 ; Fédou J.-F., « Le juge et la révision du contrat », RDC 2016, n° 113f2, p. 382.

CPC, art. 809, al. 1er : « Le président peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite » ; la même règle est prévue concernant le président du tribunal de commerce : CPC, art. 873.

Cette possibilité est prévue par : CPC, art. 873-1, pour ce qui relève de la compétence du tribunal de commerce et CPC, art. 811, pour ce qui relève de la compétence du TGI.

Molfessis N., « Le rôle du juge en cas d’imprévision dans la réforme du droit des contrats », JCP G 2015, 1415 ; Stoffel-Munck P., « L’imprévision et la réforme des effets du contrat », RDC 2016, n° 112z5, p. 30, Hors-série.

CPC, art. 128 : « Les parties peuvent se concilier, d’elles-mêmes ou à l’initiative du juge, tout au long de l’instance. »

CPC, art. 129, al. 1er : « La conciliation est tentée, sauf disposition particulière, au lieu et au moment que le juge estime favorables et selon les modalités qu’il fixe. »

Cass. 2e civ., 16 juin 1993, n° 91-15332 : Bull. civ. II, n° 211 : « La médiation judiciaire est une des modalités d’application de l’article 21 » du Code de procédure civile.

CA Paris, 1re ch. A, 28 sept. 1976, Schell c/ EDF : JCP G 1978, II, 18810, note Robert J. Sur cet arrêt, v. égal. Oppetit B., « Arbitrage juridictionnel et arbitrage contractuel, à propos d’une jurisprudence récente », Rev. arb. 1977, p. 315, spéc. p. 322.

CA Nancy, ch. com. 2, 26 sept. 2007, préc. : RLDC 2008/49, n° 2969, note Cachard O. ; RTD civ. 2008, p. 295, obs. Fages B. ; JCP G 2008, II, 10091, note Lamoureux M. ; D. 2008, p. 1120, note Boutonnet M. ; RDC 2008, p. 738, obs. Mazeaud D. ; RDC 2008, p. 759, obs. Carval S.