Appel et exceptions d'incompétence
Plan
- 1Appel et exceptions d'incompétence
- 1.1Le nouvel appel du jugement sur la compétence
- 1.1.1I – Les nouveautés relatives au jugement statuant sur la compétence
- 1.1.2II – Les nouveautés relatives au recours contre le jugement statuant exclusivement sur la compétence : un appel particulier
- 1.1.3III – Les nouveautés relatives au recours contre le jugement statuant sur la compétence et le fond du litige : l’appel ordinaire
- 1.2L’objet et les effets de l’appel
- 1.3La nouvelle procédure d’appel du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017
- 1.4Réforme de la procédure devant la cour d’appel de renvoi
- 1.5Dispositions du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatives à l’application dans le temps
- 1.1Le nouvel appel du jugement sur la compétence
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