La réforme sans fin de la procédure prud'homale
Le décret n° 2017-1008 du 10 mai 2017 effectue des ajustements pour résoudre certaines difficultés liées à la mise en œuvre des nouvelles règles de la procédure prud’homale. Il apporte aussi des précisions pour compléter les innovations procédurales issues de la loi Travail du 8 août 2016.
D. n° 2017-1008, 10 mai 2017, NOR : JUSC1703751D, JO, 11 mai 2017
Depuis le mouvement initié par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite Macron, la réforme de la procédure prud’homale ne cesse de se poursuivre. En effet, après cette loi, le décret n° 2016-660 du 20 mai 20161 a profondément modifié la procédure prud’homale, tant en première instance qu’en appel. Certaines des nouvelles règles soulevaient des difficultés d’interprétation ou s’annonçaient difficiles à mettre en œuvre, comme la remise de la déclaration d’appel par le défenseur syndical. Des ajustements étaient dès lors nécessaires.
Par ailleurs, et sans concertation apparente, la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, dite Travail2, a adopté des innovations qui intéressent la procédure prud’homale. Il s’agit plus précisément de la curieuse ordonnance de clôture devant le conseil de prud’hommes et de la nouvelle compétence de cette juridiction en matière de contestation d’un avis d’inaptitude émis par un médecin du travail. En raison de la[...]
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D. n° 2016-660, 20 mai 2016, relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail : JO 25 mai 2016.
L. n° 2016-1088, 8 août 2016, relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels : JO 9 août 2016.
Orif V., « Le rapprochement entre la procédure prud’homale et le droit commun procédural », Gaz. Pal. 30 août 2016, n° 272v6, p. 47.
C. trav., art. R. 1452-2, al. 2.
Rostand C., Mission de soutien et d’accompagnement à la réforme de la justice prud’homale, Rapp. remis à Monsieur le Premier ministre, 19 avr. 2017, p. 7.
Rostand C., Mission de soutien et d’accompagnement à la réforme de la justice prud’homale, Rapp. préc., p. 8.
C. trav., art. R. 1471-1, al. 1 et 2.
CPC, art. 1528 et s.
C. trav., art. R. 1471-1, al. 3 nouv.
C. trav., art. R. 1463-1, al. 4 nouv.
Orif V., « L’appel prud’homal en pleine effervescence », Dr. ouvr. 2017, n° 1, p. 14-32.
Il convient de souligner que la réforme du droit commun procédural de l’appel va nécessairement avoir des incidences sur la procédure prud’homale. Pour des observations sur cette réforme du droit commun procédural, v. dans le présent numéro : Mayer L., « L’objet et les effets de l’appel », Gaz. Pal. 25 juill. 2017, n° 299s5, et Pellerin J., de Maria L. et Guerre F., « La nouvelle procédure d’appel du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 », Gaz. Pal. 25 juill. 2017, n° 299r8).
CPC, art. 930-2, al. 2 anc.
Rostand C., Mission de soutien et d’accompagnement à la réforme de la justice prud’homale, Rapp. préc., p. 14.
C. trav., art. R. 1452-2, al. 2.
CPC, art. 930-2, al. 2 mod.
CPC, art. 930-2, al. 3 mod.
Amrani-Mekki S. et Strickler Y., Procédure civile, 2014, PUF, Thémis, p. 7.
Orif V., « L’appel prud’homal en pleine effervescence », préc., spéc. p. 19.
CPC, art. 930-3 nouv.
Orif V., « Le rapprochement entre la procédure prud’homale et le droit commun procédural », Gaz. Pal. 30 août 2016, n° 272v6, p. 47.
Rostand C., Mission de soutien et d’accompagnement à la réforme de la justice prud’homale, Rapp. préc., p. 6-7 et 9-10.
CPC, art. 782 et s.
C. trav., art. R. 1454-19-3, al. 1 nouv.
C. trav., art. R. 1454-19-3, al. 2 et 3 nouv.
Lacroix-Andrivet J.-P., « Procédure devant le tribunal de grande instance », in Guinchard S. (dir.), Droit et Pratique de la procédure civile – Droit interne et européen, 9e éd., 2017-2018, Dalloz Action, p. 1030, spéc. p. 1050-1051.
Sur la structuration des écritures des parties comparantes assistées ou représentées par avocat : C. trav., art. R. 1453-5.
D. n° 2016-1908, 27 déc. 2016, relatif à la modernisation de la médecine du travail.
Pour une présentation de la réforme : Babin M., « La contestation des avis du médecin du travail devant le conseil de prud’hommes », JCP S 2017, 1139.
Izard S., « Le casse-tête de la contestation des avis d’inaptitude », SSL, n° 1770, p. 2-3.
C. trav., art. R. 4624-45, al. 2 nouv.
C. trav., art. R. 4624-45, al. 3 nouv.
Babin M., « La contestation des avis du médecin du travail devant le conseil de prud’hommes », JCP S 2017, act. 151.
C. trav., art. R. 4624-45, al. 4 nouv.
C. trav., art. R. 4624-45-1, al. 1 nouv.
C. trav., art. R. 4624-45-1, al. 2 nouv.
C. trav., art. R. 4624-45-1, al. 3 nouv.
C. trav., art. R. 4624-45-1, al. 4 nouv.
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