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Gazette du Palais
N°42 du 5 décembre 2017
Chronique de jurisprudence de droit de la consommation
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Chronique de jurisprudence de droit de la consommation
Plan
1
Chronique de jurisprudence de droit de la consommation
1.1
I. L’acte de consommation
1.1.1
A. La préparation de l’acte de consommation
1.1.1.1
Pratiques commerciales trompeuses et promotions
1.1.2
B. Le financement de l’acte de consommation et ses garanties
1.1.2.1
Cautionnement et disproportion
1.1.2.2
Cautionnement et créancier professionnel
1.1.2.3
Clause abusive et prêt en devises étrangères
1.1.2.4
Obligation d’information et prêt à taux zéro
1.1.2.5
Erreur minime dans le calcul du TEG
1.1.3
C. La réalisation de l’acte de consommation
1.1.3.1
Obligation d’information en cas de renouvellement du contrat
1.1.3.2
Transports aériens et clause abusive
1.2
II. Les difficultés résultant de l’opération de consommation
1.2.1
A. Les difficultés financières du consommateur
1.2.1.1
Surendettement et preuve d’une créance
1.2.2
B. Les difficultés juridiques du consommateur
1.2.2.1
Action des consommateurs et investisseur boursier
1.2.2.2
Prescription et vente d’immeuble à construire
GPL302b0
urn:GPL302b0
Vos outils pratiques
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Issu de
Gazette du Palais
- n°42
- page 31
Date de parution :
05/12/2017
Id :
GPL302b0
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Réf :
Gaz. Pal. 5 déc. 2017, n° 302b0, p. 31
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Auteur :
Stéphane Piédelièvre
, professeur à l'université Paris Est - Créteil Val-de-Marne (Paris 12)
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