Taux d'intérêt : précisions sur la mention de la durée de période
Ayant relevé que l’offre de prêt mentionnait, en page 3, que le taux effectif global était calculé selon la méthode proportionnelle, soit, rapporté à la périodicité, un taux de 0,521 % et, en page 4, que la périodicité du crédit était mensuelle par versements de 240 échéances mensuelles, la cour d’appel en a exactement déduit que les mentions de l’offre satisfaisaient aux exigences de communication de l’article R. 313-1, alinéa 1er, du Code de la consommation, c’est-à-dire en l’espèce à la communication à l’emprunteur de la durée de période.
Cass. 1re civ., 5 juill. 2017, n° 16-21075
1. En cette période estivale, le contentieux lié au taux effectif global (TEG) ne ralentit pas. Ainsi, sur les 90 premières décisions de la Cour de cassation du mois de juillet mises en ligne sur Legifrance, 5 d’entre elles sont consacrées à ce thème récurrent soit plus de 5 % du contentieux. De surcroît, les questions mises en avant par ces décisions se renouvellent sans cesse. Nous en avons une bonne illustration avec un arrêt de la première chambre civile du 5 juillet 20171.
2. En l’espèce, un établissement de crédit avait consenti à une société un prêt destiné à financer l’acquisition de biens immobiliers. Or, se prévalant d’un taux effectif global erroné selon les conclusions d’un rapport d’analyse financière, la société emprunteuse avait assigné la banque[...]
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Cass. 1re civ., 1er oct. 2014, n° 13-22778 : Gaz. Pal., 17 mars 2015, n° 216v7, p. 18, obs. Roussille M. ; D. 2014, p. 2395, note Lasserre Capdeville J. ; Banque & Droit 2015, n° 160, p. 29, obs. Bonneau T. – Cass. 1re civ., 26 nov. 2014, n° 13-23033 : JCP G 2014, act. 1306, obs. Lasserre Capdeville J. ; Banque & Droit 2015, n° 160, p. 29, obs. Bonneau T. ; RTD com. 2015, p. 137, obs. Legeais D.
Cass. 1re civ., 9 avr. 2015, n° 14-14216 : D. 2015, AJ, p. 1150, obs. Lasserre Capdeville J.
Cass. 1re civ., 11 janv. 2017, n° 15-24914 ; Cass. 1re civ., 25 janv. 2017, n° 15-24607 : JCP E 2017, 1158, note Lasserre Capdeville J. ; RTD com. 2017, p. 152, obs. Legeais D. – Cass. 1re civ., 26 avr. 2017, n° 16-11371 ; Cass. com., 18 mai 2017, n° 16-11147 : JCP G 2017, 640, obs. Lasserre Capdeville J. ; LEDB juill. 2017, n° 110s3, p. 3, obs. Piédelièvre S ; JCP E 2017, 1366, note Lasserre Capdeville J. Les décisions du 25 janvier et du 18 mai ont eu droit aux honneurs d’une publication au Bulletin civil.
Il s’agit désormais de l’article R. 314-2 du Code de la consommation.
Lasserre Capdeville J., « Critiques d’une jurisprudence permettant au banquier de se tromper », Gaz. Pal. 10 juin 2015, n° 226u3, p. 7.
Sur ce point, certaines juridictions du fond commencent à affirmer que la précision figurant au paragraphe d) de cette annexe est « d’application générale » : CA Paris, 5 mai 2017, n° 15/21076. Nous demeurons, quant à nous, circonspects face à cette solution.
Comme le résume un auteur (D. 2017, p. 502, note Poissonnier G.) : « La règle exige une exactitude “d’au moins un décimale”, et non une exactitude “d’une décimale”, ce qui implique que, s’il y en a plusieurs, toutes les décimales annoncées doivent être exactes ».
TI Limoges, 1er févr. 2017, n° 16-000784 : D. 2017, p. 502, obs. Poissonnier G.
Lasserre Capdeville J., « Droit du crédit : le régime juridique du taux de période », JCP E 2017, 1044.
Cass. 1re civ., 1er juin 2016, n° 15-15813 : LEDB juill. 2016, n° 109, p. 3, obs. Lasserre Capdeville J. ; Banque & Droit 2016, n° 169, obs. Bonneau T. ; Gaz. Pal. 27 sept. 2016, n° 274z6, p. 56, obs. Roussille M. – CA Paris, 29 janv. 2015, n° 13/23108 ; Contra, antérieurement, Cass. com., 3 déc. 2013, n° 12-22755 : LEDB févr. 2014, n° 10, p. 6, obs. Lasserre Capdeville J. – Cass. 1re civ., 26 nov. 2014, n° 13-24944.
V. égal., CA Toulouse, 18 avr. 2017, n° 16/02188 ; CA Angers, 24 mai 2016, n° 14/00419 ; CA Paris, 9 oct. 2014, n° 13/18943.
Les dispositions régissant la matière n’évoquent pas le formalisme applicable. La Cour de cassation a alors pu considérer « que le taux de période et la durée de la période doivent être expressément communiqués à l’emprunteur, fût-ce par une modalité autre que le contrat de prêt » ; Cass. 1re civ., 19 févr. 2013, n° 12-14381 : Banque & Droit 2013, n° 149, p. 25, obs. Bonneau T. ; LPA 4 nov. 2013, p. 8, obs. Lasserre Capdeville J.
V. par ex., concernant la « pratique Lombarde », Cass. 1re civ., 19 juin 2013, n° 12-16651 ; Cass. 1re civ., 17 juin 2015, n° 14-14326 ; Cass. 1re civ., 15 juin 2016, n° 15-16498.
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