La vérification de la réalité des objectifs de la garde à vue
La garde à vue doit constituer l’unique moyen de garantir la présentation d’une personne mise en cause devant le procureur de la République, alors que le recours à l’audition libre doit être insuffisant à l’atteinte d’un tel objectif. Cette condition doit s’apprécier au moment du placement en garde à vue.
Cass. crim., 7 juin 2017, n° 16-87588
La chambre criminelle de la Cour de cassation avait, le 28 mars 2017, rendu un arrêt important, relatif aux questions des motifs et du contrôle de la garde à vue1. Il ressort de cette décision, en premier lieu, que la chambre de l’instruction saisie d’une requête en annulation d’une garde à vue est tenue de contrôler que la mesure litigieuse remplit les exigences de l’article 62-2 du Code de procédure pénale tout en ayant la faculté, dans l’exercice de ce contrôle, de relever un autre critère que celui ou ceux mentionnés par l’officier de police judiciaire. En second lieu, cet arrêt précise qu’un seul des objectifs mentionnés à l’article 62-2 précité est suffisant. Il en résulte notamment qu’est régulière la garde à vue décidée uniquement pour garantir la présentation de la personne devant le procureur de la République afin que ce magistrat puisse apprécier la suite à donner à l’enquête2. Si ce seul objectif est suffisant pour justifier le recours à la garde à vue, encore faut-il que cet objectif soit réel et que la garde à vue soit[...]
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Cass. crim., 28 mars 2017, n° 16-85018 : Gaz. Pal. 23 mai 2017, n° 295g5, p. 22, note Mésa R. ; D. 2017, p. 1339, note Pellé S. ; Dr. pén. 2017, p. 51, obs. Maron A. et Haas M. ; Procédures 2017, comm. 107, note Chavent-Leclère A.-S.
Dans le même sens, s’agissant de la garde à vue justifiée par le seul objectif de la présentation de la personne au procureur de la République : Cass. crim., 18 nov. 2014, n° 14-81332 : Bull. crim., n° 241 ; Dr. pén. 2015, p. 8, étude Conte P. ; AJ pénal 2015, p. 53, note Girault C. ; Procédures 2015, comm. 21, note Chavent-Leclère A.-S.
Mésa R., « Le renforcement relatif des droits procéduraux du suspect pendant la phase d’enquête », Gaz. Pal. 19 sept. 2014, n° 192u5, p. 17 ; Touillier M., « Le statut du suspect à l’ère de l’européanisation de la procédure pénale : entre “petite” et “grande” révolutions », RSC 2015, p. 127 ; Vergès E., « Le statut juridique du suspect : un premier défi pour la transposition du droit de l’Union européenne en procédure pénale. À propos de la loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales », Dr. pén. 2014, étude 15.
Cass. crim., 26 févr. 2008, n° 07-88336 : Bull. crim., n° 50 ; Procédures 2008, comm. 155, obs. Buisson J. – Cass. crim., 18 juin 2008, n° 08-82856 : Bull. crim., n° 157.
Ibid.
Cass. crim., 15 avr. 2008, n° 08-80701 : Bull. crim., n° 99.
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