Recours contre la décision de refus de résiliation : la boucle de l'efficacité du contentieux contractuel est-elle bouclée ?
Un tiers à un contrat administratif susceptible d’être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par une décision refusant de faire droit à sa demande de mettre fin à l’exécution du contrat, est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction tendant à ce qu’il soit mis fin à l’exécution du contrat.
CE, 30 juin 2017, n° 398445
Le contentieux contractuel subit actuellement, et depuis une dizaine d’années environ, une importante mutation prétorienne. C’est dans ce cadre qu’ont été prises les (déjà) célèbres décisions Tropic, Gouelle, et Tarn-et-Garonne (v. infra) notamment.
Si ces évolutions sont toujours, pour l’observateur averti, l’occasion de s’interroger sur la volonté que poursuit le juge administratif, on pourra facilement relever que la récente décision SMPAT, rendue par le Conseil d’État le 30 juin 2017, va clairement dans le sens d’une efficacité accrue au bénéfice des tiers aux contrats conclus sans la publicité ni la mise en concurrence adéquates.
Reste à savoir, toutefois, si le Conseil d’État est allé au bout de la logique en jugeant : « qu’un tiers à un contrat administratif susceptible d’être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par une décision refusant de faire droit à sa demande de mettre fin à l’exécution du contrat, est recevable à former devant le juge du contrat un[...]
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