Du domaine de l'enquête de flagrance, de la notification des infractions reprochées et des auditions et confrontations
Si à la suite de la constatation d'un crime ou délit flagrant, l'enquête de flagrance peut être étendue à l'ensemble des infractions connexes à celui-ci, c'est à la condition qu'il existe entre les faits objet des investigations des rapports étroits, analogues à ceux que la loi a spécialement prévus.
Cass. crim., 31 oct. 2017, n° 17-81842
L’arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 31 octobre 2017 permet de revenir sur différentes questions procédurales importantes relatives au régime de l’enquête de flagrance.
Dans cette affaire, une personne avait été interpellée après avoir été dénoncée par une prostituée qui lui reprochait une tentative de vol à main armée venant d’être réalisée et un viol qui aurait été commis une semaine auparavant. Au moment de l’interpellation, six autres prostituées se sont spontanément présentées et ont dénoncé d’autres faits de vol et tentatives de vol, viols et tentatives qu’elles reprochaient à l’individu appréhendé. Celui-ci a été placé en garde à vue uniquement pour la dernière tentative de vol reprochée, alors que le procureur de la République a, le lendemain de la notification de la garde à vue, donné instruction aux enquêteurs de notifier au suspect qu’il était également gardé à vue pour les infractions antérieures qui lui étaient reprochées. Les enquêteurs ont également joint à l’enquête une plainte d’une autre personne qui[...]
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