Le devoir de mise en garde du banquier à l'égard de la caution non avertie en cas de risque d'endettement de l'emprunteur
Le devoir de mise en garde à l’égard d’une caution non avertie subsiste lorsque, au jour de son engagement, alors même que celui-ci est adapté à capacités financières, il existe un risque d’endettement résultant de l’inadaptation du prêt aux capacités financières de l’emprunteur.
Cass. com., 15 nov. 2017, no 16-16790, ECLI:FR:CCASS:2017:CO01437, Banque populaire Occitane c/ Mme X, PB (rejet pourvoi c/ CA Pau, 14 déc. 2015), Mme Mouillard (président), prés. ; Mme Guinamant, av. gén. référendaire ; Me Bouthors, av.
1. Le cautionnement suscite toujours un contentieux abondant, complexe, voire parfois un peu incertain pour les banques, les cautions et d’une manière générale les juristes. L’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 15 novembre 2017 permet de clarifier un point de droit important, qui n’a pourtant jamais fait l’objet d’un arrêt de principe publié au Bulletin.
2. Les faits de l’espèce, sans grande originalité, peuvent être résumés ainsi. Une banque a notamment consenti à une société un prêt pour lequel sa gérante s’est portée caution solidaire. Du fait de la défaillance de la société, la banque a assigné la caution en exécution de son engagement. Par l’arrêt attaqué, la cour d’appel a condamné la banque à verser des dommages et intérêts à la caution, pour manquement à son devoir de mise[...]
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Cass. ch. mixte, 29 juin 2007, n° 05-21104 : Bull. ch. mixte, n° 7 – Cass. ch. mixte, 29 juin 2007, n° 06-11673 : Bull. ch. mixte, n 8.
Cass. com., 27 nov. 2012, n° 11-22706, D, sur avis conforme de Le Mesle L. ; RD bancaire et fin. 2013, comm. 14 ; v. aussi Cass. com., 22 mars 2011, n° 10-14472, D.
Cass. 1re civ., 14 oct. 2015, n° 14-14531, D ; V. not. le commentaire approbateur du professeur Legeais D., RTD com. 2015, p. 728 : « Pour que le devoir de mise en garde soit dû il faut et il suffit qu’un crédit excessif soit consenti à l’emprunteur principal. Dès lors, si la caution est non avertie, le créancier doit l’alerter des conséquences de la défaillance sur sa propre situation. Une caution solvable peut ainsi être protégée, invoquer le bénéfice du devoir de mise en garde alors même qu’elle ne pourrait invoquer le principe de proportionnalité à son profit ».
Bourassin M., « Cautionnement proportionné : devoir de mise en garde écarté », Gaz. Pal. 8 mars 2016, n° 259n9, p. 73.
Cass. com., 13 sept. 2017, n° 15-20294, en cours de publication.
Legeais D., commentaire sur Cass. com., 27 nov. 2012, n° 11-22706.
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