Le dépôt d'une requête aux fins de tutelle exclut l'habilitation familiale

1. Faits et procédure. Par requête du 26 avril 2015, un procureur de la République saisit le juge des tutelles aux fins d’ouverture d’une mesure de protection judiciaire. Par jugement du 26 novembre 2015, la majeure concernée est placée en tutelle, un mandataire judiciaire à la protection des majeurs étant désigné en qualité de tuteur. L’enfant de la majeure protégée, évincé, interjette appel de ce jugement, et demande devant la cour d’appel de Lyon l’ouverture d’une mesure d’habilitation familiale, aux lieu et place de la tutelle prononcée, aux motifs que l’état de santé de sa mère, hors d’état d’exprimer sa volonté, entre dans le champ des articles 494-1 et suivants du Code civil. Par arrêt du 19 octobre 2016, la cour d’appel de Lyon rejette cette demande d’habilitation, au motif atypique qu’ « il résulte des circonstances dans lesquelles l’intervention du juge des tutelles a eu lieu que cette mesure ne peut pas être organisée en administration légale au sens de l’article 494-1 du Code civil, issu de la loi du 16 février 2015, dans la mesure même où la représentation de la majeure protégée doit être globale et totale ». Ce motif n’étant pas pertinent, faute d’explication sur les[...]